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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 06:41

 

Yvelines-Arrêté tir de nuit renard-Consultation du public du 05 au 25 mai 2020

 

Conformément à la loi n°2012-1470 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

La préfecture des Yvelines met en consultation du public le projet d’arrêté préfectoral relatif aux tirs de nuit du 19 juin au 19 septembre 2020 pour le renard

La préfecture recueillera les observations du public par voie postale ou bien par messagerie électronique. Après le 25 Mai sera réalisée une synthèse de ces observations. Puis l’arrêté (éventuellement amendé) prendra effet à partir du 20 Juin 2020.

Tout d’abord une consultation publique n’est pas un référendum, Il y a des règles à respecter, vous êtes invité(e)s à vous exprimer afin de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Il s’agit de formuler vos observations en évitant de vous écarter du sujet.

          L’idéal est de mentionner l’objet de la consultation puis de dire si vous êtes favorable ou défavorable au projet puis énumérer vos remarques. Respectez le débat, respectez votre lecteur : ne faites pas de copier/coller d’argumentaires tout faits, c’est votre avis et votre avis seul qui doit s’exprimer, vérifiez la source des informations que vous postez. ».

Il ne vous reste que quelques jours pour émettre votre avis (avant le 25 Mai) en précisant :

« Consultation du public - projets d’arrêtés chasse ».

soit par voie postale à :

Direction départementale des Territoires –

Service de l'Environnement - Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

35, rue des Noailles - BP 1115

78011 VERSAILLES Cedex

 

-soit par messagerie électronique à l’adresse suivante :

  ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr

 

Pour info voici les possibilités de chasse/piégeage du renard pour le département des Yvelines :

Le renard est :

Du dernier dimanche de septembre au 31 mars. Chassable à tir, à courre ou par vénerie sous terre.

Du 1er juin au 14 août. Chassable en battue, à l’affût ou à l’approche par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle de chasse du chevreuil et/ou du sanglier

Du 15 aout au dernier dimanche de septembre chassable en battue, à l’affût ou à l’approche.

pouvant faire l'objet de tirs de nuits par les lieutenants de louveterie sur autorisation préfectorale .

Et piégeable toute l’année

 

 

Quelques arguments en faveur du renard :

Ce projet d’arrêté est un procès à charge contre le renard.

Rappelons que ,dans le régime alimentaire du renard ,la part de la faune chassable est difficilement quantifiable, il consomme aussi des campagnols et des lapins, des invertébrés (insectes, lombrics), des fruits. Par sa consommation importante de campagnols il y un rôle important dans l’éco système pour la régulation de ces derniers.Il n'est pas logique de le détruire dans les communes ou par ailleurs sont menées des opérations de régulation des lapins.

Le public ne dispose d’aucun bilan chiffré lui permettant de mesurer :

_Les dommages occasionnés par le renard sur les élevages avicoles

_La prédation du renard sur les espèces de petite faune chassable

_Les communes où le renard serait porteur de la gale sarcoptique

_Les communes où le renard serait porteur de l’Échinococcose.

Dans ces conditions : la nécessité de maintenir les populations de renard à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril n’est pas suffisamment argumentée.

En effet ce projet n’informe ni de l’état de conservation de la population du renard dans les Yvelines, ni des quotas de prélèvements prévus par cet arrêté et encore moins l ‘obligation d’en produire un bilan.

 

Les dispositions générales sont déjà très permissives concernant la chasse ou bien la régulation du renard.

A tout moment les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités, au cas par cas , pour l’ un des motifs énumérés à   l’ Article L427-6.

Dès lors l’autorisation d’une période de tir de nuit du 19 juin au 19 septembre 2020 est difficilement compréhensible.

A fortiori l’usage de sources lumineuses ne laisse aucune chance au renard.

 

Qu’apporte de plus le projet d’arrêté en consultation ?

Les lieutenants de louveterie ont la possibilité de déroger aux conditions de chasse habituelles ,par dérogation à l’Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer depuis un véhicule à utiliser une source lumineuse ou un dispositif de modérateur de son pour des opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement. Et justifiées par au moins un des motifs énumérés à l’ Article L427-6 pour les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts .

Le projet d’arrêté en consultation prévoit d’autoriser les lieutenants de louveterie à organiser des opérations administratives de tirs de nuit du 19 juin au 19 septembre 2020. Les motifs de l’article Article L427-6 sont repris dans l’argumentaire de ce projet d’arrêté :

 

Vous trouverez ci-dessous les arguments à charge énoncés dans le projet :

 

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels :

L’absence de prédateur naturel du renard et la nécessité de préserver un équilibre des populations de la

petite faune, notamment la perdrix grise inscrite aux annexes 2 et 3 de la directive « oiseaux » et à

l’annexe 3 de la convention de Berne.

L’objectif fixé au chapitre 2.2 du Schéma de gestion cynégétique des Yvelines, de « conforter, développer le petit gibier en prenant en compte les contraintes et particularités d’Ile-de-France ».

Les mesures de développement et de confortation des populations de petit gibier, notamment faisans et

perdrix, entreprises par les six groupements d’intérêt cynégétique (GIC) « petit gibier » et les groupements de communes présents sur le département, sur un territoire faisant l’objet d’un plan de gestion du petit gibier et d’une activité de piégeage.

Concernant la mise en œuvre de mesures de confortation et de développement des populations de petit gibier en cours :

Le département des Yvelines est concerné par des mesures afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, selon le projet d’arrêté d’ouverture générale campagne 2020-2021 :

Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :

_ Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez, limitation de la chasse à la perdrix rouge et grise à 5 jours à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur

_Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-

Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :

La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés.

_Sur le territoire des cantons suivants : Limay, Mantes-la-Jolie, Bonnières-Seine (sauf les communes de

Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Freneuse, Méricourt, Rolleboise, Blaru, Saint-Illiers-le-Bois et Ménerville),Guerville (sauf sur les communes de Flacourt, Jumeauville, Andelu, La-Falaise, Meulan (sauf les communes de Chapet et Les-Mureaux) ; et les communes suivantes : Triel-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Andrésy, Maurecourt, Conflans-Sainte-Honorine, Goupillières, Thoiry, Marcq, Saint-nom- la-Bretèche, Bailly, Rennemoulin, Fontenay-le-Fleury, Villepreux, Bois-d'Arcy, Les-Clayes-sous-Bois, Plaisir, Longnes, Mondreville, Dammartin-en-Serve, Montchauvet, Gressey, Orvilliers

La chasse à la poule faisane commune est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.

 

La région IDF a voté en juillet 2019 une subvention de 57.500€ pour le renforcement des populations de faisans communs et poules faisanes soit 5.000 poules faisanes en contrepartie la chasse à la poule faisane commune est interdite sur les communes bénéficiant de cette disposition.

 

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés :

Les mesures de protection et les actions de piégeage sont insuffisantes pour diminuer les dégâts sur les

Élevages avicoles, caractérisés par un développement des élevages de plein air.

 

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

La présence des populations de renards sur le département, traduit par un indice kilométrique

d’abondance (IKA) de 0,43 en 2019 et supérieur à 0,30 depuis 2014, alors que l’équilibre d’une

population de renard dans son milieu est estimé atteint dès 0,30.

La période limitée d’intervention et centrée sur la période d’émancipation de la population de renard avec des risques plus forts d’intrusion en zone urbaine.

La présence de renards porteurs de la gale sarcoptique sur le département des Yvelines, dont il convient

de limiter la propagation du fait de son caractère très contagieux, pour la population de renard, mais aussi pour celle des furets et des animaux domestiques (chiens et chats).

La présence de renards porteurs de l’Échinococcose sur le département des Yvelines, dont il convient de

limiter la propagation, notamment en zone urbaine et péri-urbaine, du fait de son caractère très

contagieux, notamment pour l’homme

 

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L
je suis contre le tir de nuit du renard
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