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20 février 2021 6 20 /02 /février /2021 08:51

DERNIERS JOURS POUR PARTICIPER A LA

CONSULTATION DU PUBLIC

 

La préfecture des Yvelines informe :

 

Consultation du public du 03 février au 23 février 2021

EXTENSION PERIODE CHASSE SANGLIER MARS 2021.

 

Conformément à la loi n°2012-1470 du 27 décembre 2012 le projet d'arrêté préfectoral portant extension de la chasse du sanglier en mars 2021 dans le département des Yvelines doit être soumis à consultation du public pour une période minimale de 21 jours.

Veuillez donc trouver en pièce jointe le projet d'arrêté.

Les observations sont à transmettre par :

- messagerie à l’adresse suivante : ddt-se@yvelines.gouv.fr.

Merci de préciser dans l’objet du message le titre du projet concerné.

- courrier à la :

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement - Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

35, rue de Noailles - BP 1115

78011 Versailles Cedex.

 

Conformément aux dispositions relatives à la participation du public, la préfecture sollicite donc votre avis sur ce projet d’arrêté préfectoral, voir ici :

 

 

 

https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Avis-de-consultation-du-public/Projet-arrete-modificatif-prolongation-chasse-du-sanglier-2021

 

Prolongation de la chasse du Sanglier dans les Yvelines entre le 1er et le 31 mars 2021.

 

 

Quel est le statut du sanglier dans les Yvelines ? Le sanglier est :

  • Un animal sauvage chassable. Pendant la période d’ouverture de la chasse (1) pour 2020/2021 du 20 septembre 2020 au 28 fevrier2021, mais aussi du 1 er juin au 14 Aout 2021 sur autorisation préfectorale, et aussi du 15 aout au 14 septembre. (Tirs d’été)
  • Un animal susceptible d’occasionner des dégâts (2) donc le détenteur du droit de chasse est autorisé à le détruire (ou les chasseurs par délégation) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, sur autorisation préfectorale, en tout lieu, après examen du bilan des réalisations de la campagne de chasse et vérification de la réalité des dégâts sur les cultures sensibles.

 

En résumé, actuellement il est possible de chasser/ détruire le sanglier 10 mois sur 12. (+ battues administratives et tirs de nuit possibles toute l'année (dont mars-avril-mai )

 

Quelle évolution majeure prévue par ce projet d’arrêté (3) ?

 

 

Dès le 1er Mars 2021 et jusqu’au 31 Mars, le sanglier deviendrait chassable sur l’ensemble du département en battue, à l’approche et à l’affut, donc sans que cela soit justifié par des dégâts aux cultures et sans besoin d’autorisation préfectorale individuelle. (Dans le respect des mesures Covid, mais avec dérogation au couvre-feu sous couvert de mission d’interet général).

 

Ce projet d’arrêté modifie les dispositions de l’arrêté préfectoral portant ouverture et fermeture de la chasse 2020-2021 (1)

Dans la présentation, les arguments sont les suivants :

  • L’espèce sanglier est en augmentation dans le département des Yvelines.
  • Les dommages aux cultures augmentent ce qui place la fédération de chasse en situation financière précaire (elle a dû indemniser les exploitants agricoles à hauteur de 600 000€ pour les dégâts aux cultures).
  • Seules les battues sont actuellement possibles en Mars sur autorisation individuelle préfectorale.
  • Les sociétés de chasse seraient en retard sur leurs objectifs de prélèvement, à cause du confinement de la population et les réticences à sortir dans les conditions sanitaires.

Notre avis :

Dans les Yvelines ,bien que la chasse au sanglier soit déjà possible 9 mois sur 12  et la régulation du sanglier  12 mois sur 12, le déficit de réalisation des objectifs (quotas) reste chronique.

Cette extension ne s’impose pas, car actuellement il est déjà possible en Mars de « réguler » le sanglier, au cas par cas, sur autorisation individuelle délivrée par la préfecture, de plus des opérations de régulation sont mises en œuvre par les commandants de louveterie.

Les fédérations de chasse se plaignent donc de l’augmentation des indemnisations qu’elles ont eux-mêmes généré de par leur gestion conservatrice de l’espèce sanglier.

 Cette extension de la chasse au mois de Mars est en quelque sorte une récompense aux mauvais élèves. L’argument de l’empêchement Covid ne tient pas car pendant le confinement de Novembre 2020 la chasse au sanglier bénéficiait d’une dérogation pour motif d’interet général.

Les sociétés de chasse qui ne réalisent pas leurs quotas sont notoirement connues, la préfecture dispose de leurs résultats de réalisation. L’article R428-13 du code environnement dispose que prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et ce n’est jamais appliqué.

L’exercice de la chasse en Mars est susceptible de générer un dérangement pour de nombreuses espèces, tant oiseaux que mammifères, c’est la période la plus critique, en période de reproduction la faune a besoin de tranquillité.

Mars c’est aussi l’arrivée du printemps ou les promeneurs aspirent à profiter de la nature en toute tranquillité.

 

 

 

VOUS POUVEZ EMETTRE VOS REMARQUES

 

Avant tout il faut bien comprendre qu’une consultation du public n’est pas un référendum. Il y a des règles à respecter, vous êtes invité(e)s à vous exprimer afin de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Il s’agit de formuler vos observations en évitant de vous écarter du sujet. L’idéal est de mentionner objet de la consultation puis de dire si vous êtes favorable ou défavorable au projet puis énumérer vos remarques. Respectez le débat, respectez votre lecteur : ne faites pas de copier/coller d’argumentaires tout faits, c’est votre avis et votre avis seul qui doit s’exprimer, vérifiez la source des informations que vous postez.

 

En 2020 la  participation du public avait empêché la chasse au sanglier en mars.

 

Si vous êtes opposés à l’ouverture de la chasse au sanglier du 1 er au 31 Mars 2021 voici quelques arguments que vous pourriez évoquer :

    • Les chiffres énoncés dans la présentation ne permettent pas de définir si la chasse au sanglier en Mars peut avoir un impact significatif sur la réalisation des quotas, il n’y a pas d’objectif chiffré.
  • Les autres usagers ont aussi le droit de profiter de la nature
  • En Mars, Les animaux à poil à plume, chassables ou protégés, sont en pleine période de reproduction les tirs sont assimilés à du dérangement et de nature à perturber voire empêcher leur reproduction.
  • Les oiseaux en migration prénuptiale ont besoin de faire des pauses migratoires récupératrices, les tirs sont de nature à perturber les haltes migratoires.
  • Etc……

 

 

Vos observations sont à transmettre par courriel

à l’adresse suivante :

ddt-se@yvelines.gouv.fr <ddt-se@yvelines.gouv.fr>;

Un peu de lecture ça peut pas faire de mal :

(1) AP modificatif N°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020-portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 https://www.yvelines.gouv.fr/content/download/23422/138929/file/200728_Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20la%20chasse.pdf

 

(2) L’arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020-fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et la modalité de leurs destructions dans le département des Yvelines période du1er juillet 2020 au 30 juin 2021 https://www.yvelines.gouv.fr/content/download/21778/130498/file/recueil-78-2020-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

(3) Projet d’arrêté préfectoral SE N°2020- en consultation publique

http://www.yvelines.gouv.fr/content/download/20658/124635/file/Projet%20AP%20d'extension%20p%C3%A9riode%20chasse%20sanglier.pdf

(4) Plan de gestion cynégétique pour le sanglier.2020-2021 http://www.yvelines.gouv.fr/content/download/18993/116464/file/Annexe%20AP%20ouverture%20et%20fermeture%20Plan%20de%20gestion%20cyn%C3%A9g%C3%A9tique%20pour%20le%20sanglier.pdf

 

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